-
1 engager une procédure
гл.общ. возбудить процессФранцузско-русский универсальный словарь > engager une procédure
-
2 procédure
fquestion de procédure — вопрос о порядке судопроизводства2) юр. процессengager une procédure — возбудить процесс3) процедура4) тех. операция; методика( проведения опыта); процесс -
3 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
Procédure 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Injonction de payer en procédure civile française — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français
Procedure penale — Procédure pénale La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre… … Wikipédia en Français
Procédure civile en France — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ni Procédures civiles d exécution en France. Procédure civil … Wikipédia en Français
Procédure pénale — La procédure pénale est l intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d une victime, la dénonciation ou la constatation d une infraction jusqu à la décision judiciaire définitive. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l… … Wikipédia en Français
Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France — La procédure de notification de contenu illicite sur internet est un dispositif de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004[1] dite loi LCEN. Elle a pour but d obtenir le retrait du contenu illicite ou le… … Wikipédia en Français
Appel d'une ordonnance de placement en détention — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises … Wikipédia en Français
Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises … Wikipédia en Français
ÉCONOMIE MONDIALE - 1991 , une économie convalescente — Aux craintes excessives inspirées par la guerre du Golfe ont succédé les espoirs déçus d’une reprise économique. La conjoncture mondiale ne s’est affranchie que vers la fin de 1991 de la morosité ressentie depuis plus d’un an. De plus, les… … Encyclopédie Universelle
